Code rural et de la pêche maritime

Article D762-87

Abrogé13 juin 2016

Créé le 22 avril 2005

Les modalités d'attribution de points de retraite complémentaire sans contrepartie de cotisation, définies à l'article D. 732-154 sont applicables aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 762-29.

Effets de cet article

cite

 Code rural D732-154, L762-29

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 13 juin 2016

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au dimanche 12 juin 2016