Créé le 22 avril 2005 · En vigueur du 1 février 2014 au 12 juin 2016
Les dispositions de l'article D. 732-152 sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Abrogé depuis le lundi 13 juin 2016
En vigueur du samedi 1 février 2014 au dimanche 12 juin 2016
Modifié parDécret n°2014-495 du 16 mai 2014art. 1
En résumé. L'article précise désormais les territoires d'application sans mentionner les caisses générales de sécurité sociale.
En vigueur du lundi 19 août 2013 au vendredi 31 janvier 2014
Modifié parDécret n°2013-754 du 14 août 2013art. 20 (V)
En résumé. La référence aux caisses générales de sécurité sociale a été simplifiée en supprimant la mention spécifique à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale.
En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au dimanche 18 août 2013
Modifié parDécret n°2010-1782 du 31 décembre 2010art. 2
En résumé. La nouvelle version simplifie le texte en supprimant les conditions spécifiques liées au décès du chef d'exploitation agricole et se concentre uniquement sur l'applicabilité des dispositions de l'article D. 732-152.
En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au vendredi 31 décembre 2010