Abrogé1 janvier 2014
Créé le 22 avril 2005
La cotisation prévue au dernier alinéa de l'article L. 762-33 au titre du chef d'exploitation est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'article D. 762-69.
Créé le 22 avril 2005
cite
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014
En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au mardi 31 décembre 2013