Créé le 1 janvier 2008 · En vigueur depuis le 17 juillet 2015
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Envoi des factures à la caisse de mutualité sociale agricole
Résumé. Les professionnels de santé et les établissements doivent envoyer leurs factures à la caisse de mutualité sociale agricole indiquée sur la feuille d'accident.
Le praticien, l'auxiliaire médical, le pharmacien, le fournisseur ou l'établissement hospitalier adresse sa note d'honoraires ou sa facture à la caisse de mutualité sociale agricole mentionnée sur la feuille d'accident présentée par la victime.