Créé le 22 avril 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Formulaires d'assurance pour les salariés agricoles
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Créé le 22 avril 2005
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Créé le 1 janvier 2019 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Les contestations relatives aux décisions prises par les caisses en application du présent chapitre, sauf en ce qui concerne celles mentionnées au 7° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale et celles d'ordre médical soumises à la procédure prévue à la sous-section 2 de la section 2 du chapitre 2 du titre 4 du livre 1 du code de la sécurité sociale, sont soumises, dans le délai prévu à l'article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale, à l'obligation de recours préalable devant la commission de recours amiable.
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En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2025
En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au mercredi 24 décembre 2025
En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au lundi 31 décembre 2018