Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 7 : Dispositions diverses et contentieux

Créé le 22 avril 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formulaires d'assurance pour les salariés agricoles

Résumé. Les formulaires pour l'assurance des salariés agricoles sont définis par le ministre de l'agriculture.
Les modèles des pièces nécessaires à l'application du chapitre Ier du présent titre sont fixés par des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture.

Créé le 1 janvier 2019 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours amiable pour les litiges d'assurance agricole

Résumé. Les désaccords sur les décisions des caisses d'assurance agricole doivent être portés devant une commission de recours amiable avant toute action en justice.

Les contestations relatives aux décisions prises par les caisses en application du présent chapitre, sauf en ce qui concerne celles mentionnées au 7° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale et celles d'ordre médical soumises à la procédure prévue à la sous-section 2 de la section 2 du chapitre 2 du titre 4 du livre 1 du code de la sécurité sociale, sont soumises, dans le délai prévu à l'article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale, à l'obligation de recours préalable devant la commission de recours amiable.

En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2025

Sous-section 4 : Dispositions diverses et contentieuxSous-section 7 : Dispositions diverses et contentieux

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au mercredi 24 décembre 2025

Sous-section 4 : Dispositions diversesSous-section 4 : Dispositions diverses et contentieux

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au lundi 31 décembre 2018

Sous-section 4 : Dispositions diverses
Article R751-143
Article R751-143-1