Article R751-143
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des modèles de pièces pour l'assurance obligatoire des salariés agricoles
Résumé Les formulaires pour l'assurance des salariés agricoles sont fixés par le ministre de l'agriculture.
Les modèles des pièces nécessaires à l'application du chapitre Ier du présent titre sont fixés par des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture.
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