Code rural et de la pêche maritime

Article D732-125

Abrogé1 janvier 2026

Créé le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des ressources pour l'assurance veuvage

Résumé. On vérifie vos revenus au début et tous les six mois pour continuer à recevoir l'assurance veuvage.

Un contrôle portant sur le montant des ressources est effectué au moment de la demande. Des contrôles sont effectués ultérieurement au terme de chaque semestre de versement.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2026

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parDécret n°2010-1758 du 30 décembre 2010art. 2

Un contrôle portant sur le montant des ressources est effectué au moment de la demande. Des contrôles sont effectués ultérieurement au terme de chaque semestre de versement.