Code rural et de la pêche maritime

Article D664-21

Créé le 31 décembre 2023

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Actions pour améliorer la qualité des produits horticoles

Résumé. L'article explique que les actions pour améliorer la qualité des produits horticoles visent à atteindre certains objectifs fixés par l'Union européenne.

Les types d'interventions relatifs à la mise en œuvre des systèmes de qualité nationaux et de l'Union européenne sont mis en œuvre pour répondre à l'un des objectifs mentionnés aux a, c et g de l'article 46 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.

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