Article D664-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interventions de conseil et assistance technique dans le secteur de l'horticulture
Résumé Les conseils et l'aide technique en horticulture doivent atteindre un des buts fixés par l'Europe.
Les types d'interventions relatifs aux services de conseil et d'assistance technique sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux a, b, c et d de l'article 46 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.
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