Article R661-48
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de commercialisation des matériels de multiplication des plantes fruitières
Résumé Des plantes de pays étrangers, jugées sûres comme celles d'Europe, peuvent être vendues en France.
En application de la décision de la Commission européenne prévue au paragraphe 2 de l'article 12 de la directive 2008/90/CE du Conseil du 29 septembre 2008 susmentionnée, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation définit les matériels produits dans les pays tiers présentant des garanties équivalentes à celles des matériels produits dans l'Union européenne et conformes aux dispositions de la directive. Ces matériels peuvent être commercialisés sur le territoire national.
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