Article D661-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Missions des sections du Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées
Résumé Les sections du Comité proposent des règlements pour les plantes et vérifient que les règles sont respectées.
Selon les orientations fixées par le comité plénier, les sections, pour l'espèce ou le groupe d'espèces qui relèvent de leurs attributions, proposent au ministre chargé de l'agriculture les règlements techniques d'inscription au catalogue officiel et l'inscription, l'ajournement ou la radiation des variétés.
Elles instruisent et suivent l'application des règlements techniques de production et de certification des semences et des plants.
Elles peuvent saisir le comité plénier ou le comité scientifique des problèmes posés par la sélection, la production, l'évaluation des variétés, des semences et des plants des espèces pour lesquelles elles sont compétentes.
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