Abrogé23 décembre 2006
Créé le 6 septembre 2003
Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture fixent, le cas échéant, les modalités de détail concernant l'application des dispositions qui précèdent.
Créé le 6 septembre 2003
Abrogé depuis le samedi 23 décembre 2006
En vigueur du samedi 6 septembre 2003 au vendredi 22 décembre 2006