Code rural et de la pêche maritime

Article R*652-7

Abrogé23 décembre 2006

Créé le 6 septembre 2003

Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture fixent, le cas échéant, les modalités de détail concernant l'application des dispositions qui précèdent.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 23 décembre 2006

En vigueur du samedi 6 septembre 2003 au vendredi 22 décembre 2006