Code rural et de la pêche maritime

Article R*652-7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R*652-7

Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture fixent, le cas échéant, les modalités de détail concernant l'application des dispositions qui précèdent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 septembre 2003 au vendredi 22 décembre 2006

Source : Légifrance