Code rural et de la pêche maritime

Article D644-28

Transféré25 novembre 2010

Créé le 26 septembre 2008

Afin de préserver les caractéristiques essentielles des vins à appellation d'origine contrôlée, les pratiques et traitements œnologiques autorisés en application du règlement portant organisation commune du marché vitivinicole peuvent être interdits, limités ou soumis à des règles restrictives dans le cahier des charges de chaque appellation d'origine contrôlée.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 septembre 2008 au mercredi 24 novembre 2010

Créé parDécret n°2008-998 du 23 septembre 2008art. 1