Transféré25 novembre 2010
Transféré par Décret n°2010-1438 du 22 novembre 2010 - art. 2
Créé le 26 septembre 2008
Afin de préserver les caractéristiques essentielles des vins à appellation d'origine contrôlée, les pratiques et traitements œnologiques autorisés en application du règlement portant organisation commune du marché vitivinicole peuvent être interdits, limités ou soumis à des règles restrictives dans le cahier des charges de chaque appellation d'origine contrôlée.