Article D645-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions générales pour les vins à appellation d'origine contrôlée
Résumé Les vins à appellation d'origine contrôlée peuvent avoir des règles supplémentaires pour les protéger.
Afin de préserver les caractéristiques essentielles des vins à appellation d'origine contrôlée, les pratiques et traitements œnologiques autorisés en application du règlement portant organisation commune du marché vitivinicole peuvent être interdits, limités ou soumis à des règles restrictives dans le cahier des charges de chaque appellation d'origine contrôlée.
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