Code rural et de la pêche maritime

Article R641-36

Créé le 7 janvier 2007

La demande d'autorisation est adressée au préfet de région du lieu de la dernière transformation pour les denrées alimentaires ou du lieu de production pour les produits agricoles non alimentaires et non transformés.

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En vigueur du dimanche 7 janvier 2007 au samedi 6 mai 2017