Abrogé7 mai 2017
Abrogé par Décret n°2017-775 du 4 mai 2017 - art. 6
Créé le 7 janvier 2007
La demande d'autorisation est adressée au préfet de région du lieu de la dernière transformation pour les denrées alimentaires ou du lieu de production pour les produits agricoles non alimentaires et non transformés.