Code rural et de la pêche maritime

Section 4 : Contrôles

Abrogée29 décembre 2017
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Créé le 1 janvier 2007 · Transféré le 29 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des fonds européens pour la politique agricole

Résumé. Des agents contrôlent l'utilisation des fonds européens pour l'agriculture, en vérifiant leur régularité et en pouvant demander des justifications.

Des agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'économie contrôlent la réalité et la régularité des opérations faisant directement ou indirectement partie du système de financement par les fonds européens de financement de la politique agricole commune. Ils sont assermentés à cet effet dans les conditions prévues à l'article R. 622-47 (Serment des agents contrôlant les fonds agricoles européens).

Ce contrôle peut porter sur toutes opérations pour lesquelles la poursuite d'éventuelles irrégularités n'est pas prescrite en application des dispositions de l'article 3 du règlement (CE) du Conseil du 18 décembre 1995 susvisé.

Il s'exerce auprès des bénéficiaires et des redevables des fonds communautaires. Des justifications peuvent être demandées à toute personne détenant des informations utiles au contrôle.

Transféré1 janvier 2007

Créé le 1 juin 2006 · Transféré le 1 janvier 2007

Les agents de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole sont chargés de l'inspection des opérations menées dans le cadre de la réglementation de la Communauté européenne ; ils sont assermentés à cet effet et désignés par le ministre chargé de l'agriculture.

Créé le 1 juin 2006 · Transféré le 29 décembre 2017

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Serment des agents contrôlant les fonds agricoles européens

Résumé. Les agents chargés de contrôler les fonds européens pour l'agriculture doivent prêter serment avant de commencer leur travail.

Avant d'entrer en fonctions, les agents mentionnés à l'article R. 622-46 (Contrôle des fonds européens pour la politique agricole) présentent au tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils sont domiciliés leur acte de désignation et prêtent devant lui le serment ci-après :

" Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser, directement ou indirectement même après la cessation de mes fonctions, de ce qui aura été porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice ".

La prestation de serment n'est pas renouvelée en cas de changement de grade, d'emploi ou de résidence de l'agent.

Créé le 1 juin 2006 · Abrogé le 1 janvier 2007

Le contrôle de la réalité et de la régularité des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie, est effectué conformément aux modalités prévues par le règlement (CEE) n° 4045/89 du 21 décembre 1989.

La commission interministérielle de coordination des contrôles, instituée par le décret n° 96-389 du 10 mai 1996, qui est le service chargé, conformément à l'article 11 du règlement mentionné à l'article précédent, de son application, établit le programme des contrôles et assure leur coordination. Elle rend compte de son action dans un rapport annuel adressé aux ministres chargés de l'agriculture et du budget et fait toutes propositions et recommandations pour améliorer l'efficacité des contrôles.

Transféré1 janvier 2007

Créé le 1 juin 2006 · Transféré le 1 janvier 2007

Les exploitants agricoles, les entreprises et les organismes assujettis au contrôle des opérations mentionnées à l'article R. 622-46 sont tenus de présenter aux agents de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole, à leur demande, leurs livres, registres, notes, pièces justificatives, leur comptabilité, ainsi que leur correspondance relative à leur activité professionnelle.

En outre, les exploitants agricoles, les entreprises et les organismes, lorsqu'ils sont obligés, conformément aux dispositions communautaires ou nationales, de tenir une comptabilité matière, doivent en permettre le contrôle, notamment par la confrontation de celle-ci avec les documents commerciaux, et, le cas échéant, les quantités en stock.

Les intéressés sont également tenus, à leur demande, de délivrer aux agents qui procèdent aux opérations d'inspection prévues ci-dessus copie ou extrait des documents énumérés au présent article.

Les agents chargés des contrôles établissent un rapport sur les manquements aux obligations prévues par les articles 4 et 5 du règlement (CEE) n° 4045/89 du 21 décembre 1989 et le déroulement des contrôles.

Créé le 1 janvier 2007 · Transféré le 29 décembre 2017

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Contrôle des documents par les agents

Résumé. Les exploitants agricoles et entreprises doivent montrer leurs documents aux agents chargés du contrôle des fonds européens de la politique agricole commune.

Les exploitants agricoles, les entreprises et les organismes assujettis au contrôle des opérations mentionnées à l'article R. 622-46 (Contrôle des fonds européens pour la politique agricole) sont tenus de présenter aux agents mentionnés au même article, à leur demande, leurs livres, registres, notes, pièces justificatives, leur comptabilité, ainsi que leur correspondance relative à leur activité professionnelle.

En outre, les exploitants agricoles, les entreprises et les organismes, lorsqu'ils sont obligés, conformément aux dispositions communautaires ou nationales, de tenir une comptabilité matière ou un registre spécial, doivent en permettre le contrôle, notamment par la confrontation de celle-ci avec les documents commerciaux, et, le cas échéant, les quantités en stock.

Les intéressés sont également tenus, à leur demande, de délivrer aux agents qui procèdent aux opérations d'inspection prévues ci-dessus copie ou extrait des documents énumérés au présent article.

Les agents chargés des contrôles établissent un rapport sur les manquements aux obligations prévues par les articles 4 et 5 du règlement (CEE) n° 4045 / 89 du 21 décembre 1989 et le déroulement des contrôles.

Le cas échéant, s'ils l'estiment nécessaires, les agents mentionnés à l'article R. 622-46 (Contrôle des fonds européens pour la politique agricole) peuvent procéder à la saisie des originaux.

Créé le 1 juin 2006 · Transféré le 29 décembre 2017

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Contrôles par les agents des établissements publics agricoles

Résumé. Les agents de certains établissements publics peuvent contrôler les exploitants agricoles et entreprises pour vérifier la régularité des aides et missions déléguées.

Les agents de l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement), ceux de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer), y compris ceux relevant de ses services régionaux en application de l'article L. 621-6 (Collaboration entre FranceAgriMer et les services régionaux de l'État), et ceux de l'établissement mentionné à l'article R. 684-1 (Rôle de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer) peuvent réaliser auprès des exploitants, des entreprises et de tout organisme ayant un lien direct ou indirect avec les missions relevant de la compétence de l'établissement, tout contrôle portant, d'une part, sur les missions relevant de la compétence de celui-ci en vertu de la réglementation communautaire ou nationale et, d'autre part, sur les missions qui lui ont été déléguées.

Cette mission leur est confiée par une décision du directeur général de l'établissement, qui précise leur compétence territoriale.A l'exception des agents non titulaires affectés à des activités saisonnières ou occasionnelles, ils sont assermentés dans les conditions prévues à l'article R. 622-47 (Serment des agents contrôlant les fonds agricoles européens).

Les exploitants agricoles, entreprises et autres organismes assujettis à ces contrôles sont tenus de présenter aux agents chargés du contrôle les documents mentionnés à l'article R. 622-49 (Contrôle des documents par les agents) et tous autres documents professionnels ou commerciaux, au sens du règlement (CEE) n° 4045 / 89. Ils sont également tenus, à la demande de ces agents, d'en délivrer copie par tout moyen et sur tout support ainsi que de leur communiquer, sur convocation ou sur place, tous renseignements et justifications.

Les agents habilités de la direction générale des douanes et droits indirects, les membres de l'inspection générale des finances ainsi que les agents habilités des services déconcentrés de l'Etat compétents en matière agricole peuvent également effectuer les contrôles prévus aux articles D. 666-1 et suivants (Livraison directe de céréales par les producteurs).

Créé le 1 janvier 2008 · Transféré le 29 décembre 2017

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Contrôle des animaux pour les primes européennes

Résumé. Les agents de l'Agence de services et de paiement contrôlent l'identification des animaux pour les primes européennes et transmettent leurs constatations aux autorités compétentes.

Lorsque les agents de l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement) procèdent au contrôle de l'identification et de l'enregistrement des animaux en vue du paiement des primes mentionnées à l'article 57 du règlement (CE) n° 796 / 2004 du 21 avril 2004, ils transmettent leurs constatations au directeur départemental des services vétérinaires et au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, qui décident des suites à donner à ces contrôles.

Abrogé depuis le vendredi 29 décembre 2017

En vigueur du jeudi 1 juin 2006 au jeudi 28 décembre 2017

Section 4 : Contrôles
Article R622-46
Article R*622-46
Article R622-47
Article R*622-48
Article R*622-49
Article R622-49
Article R622-50
Article D622-50-1