Abrogé1 janvier 2007
Créé le 1 juin 2006
L'agent comptable de l'agence est nommé par arrêté des ministres chargés du budget et de l'agriculture.
Code rural et de la pêche maritime
Article R*622-41
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007
En vigueur du jeudi 1 juin 2006 au dimanche 31 décembre 2006