Code rural et de la pêche maritime

Article R*622-38

Abrogé1 janvier 2007

Créé le 1 juin 2006

Le président et les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils peuvent, ainsi que les experts convoqués par le président, bénéficier du remboursement de leurs frais de séjour et de déplacement suivant des modalités fixées par décision conjointe des ministres chargés de l'agriculture et du budget.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du jeudi 1 juin 2006 au dimanche 31 décembre 2006