Code rural et de la pêche maritime

Article R*622-36

Abrogé1 janvier 2007

Créé le 1 juin 2006

Des experts permanents peuvent être invités à assister aux séances du conseil d'administration.
En outre, le président peut appeler des experts à participer aux travaux du conseil d'administration et de commissions pour une séance déterminée.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du jeudi 1 juin 2006 au dimanche 31 décembre 2006