Code rural et de la pêche maritime

Article R*622-30

Abrogé1 janvier 2007

Créé le 1 juin 2006

L'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole (ACOFA) est un établissement public national à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.

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Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du jeudi 1 juin 2006 au dimanche 31 décembre 2006