Code rural et de la pêche maritime

Paragraphe 3 : Les commissions thématiques interfilières

Article D621-18-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Commissions thématiques interfilières de FranceAgriMer

Résumé Il y a des groupes à FranceAgriMer qui parlent avec tous les secteurs et le gouvernement pour discuter des changements économiques qui touchent plusieurs secteurs, et un groupe se concentre sur la bioéconomie.

L'établissement est doté de commissions thématiques interfilières qui sont chargées d'informer les pouvoirs publics et les filières sur les évolutions économiques structurelles non spécifiques à l'une d'entre elles, par une concertation interfilières associant notamment les représentants des filières et des pouvoirs publics.

L'une de ces commissions est consacrée à la bioéconomie.

Article D621-18-3

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Missions et composition des commissions thématiques interfilières

Résumé La plupart des commissions de FranceAgriMer sont définies par un ministre, mais celle sur la bioéconomie nécessite plusieurs ministres et est gérée avec un autre organisme.

Les missions et la composition de chaque commission thématique interfilière sont définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Toutefois, les missions et la composition de la commission thématique interfilière consacrée à la bioéconomie sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la forêt, de l'énergie et de l'environnement. L'établissement assure conjointement avec l'établissement mentionné à l'article L. 131-3 du code de l'environnement le secrétariat de cette commission.

Article D621-18-4

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Nomination des membres des commissions thématiques interfilières

Résumé Les responsables des commissions thématiques sont choisis par des ministres, sauf pour celle sur la bioéconomie, qui est gérée par plusieurs ministres ensemble.

Le président et le cas échéant le vice-président de chaque commission thématique interfilière sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, parmi ses membres, sur proposition de cette commission.

Les membres de commissions thématiques interfilières autres que les représentants de l'Etat sont nommés par décision du directeur général de l'établissement.

Toutefois, les membres, le président et le cas échéant le vice-président de la commission thématique interfilière consacrée à la bioéconomie sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la forêt, de l'énergie et de l'environnement.