Code rural et de la pêche maritime

Article R621-44

Abrogé1 avril 2009

Créé le 1 juin 2006

Les établissements publics prévus à l'article L. 621-1 sont l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR), l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions (Office de l'élevage), l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales (ONIPPAM) et l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture (OFIMER).

Effets de cet article

cite

 Code rural L621-1

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 avril 2009

En vigueur du jeudi 1 juin 2006 au mardi 31 mars 2009