Abrogé19 décembre 2010
Créé le 27 novembre 2005 · En vigueur du 11 novembre 2007 au 18 décembre 2010
Des matières premières agricoles peuvent être exclues du régime d'aide aux cultures énergétiques, en application du 4 de l'article 24 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susmentionné, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.