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Modification des règles des aides agricoles européennes
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 2 : Réserve de droits au paiement de base, Art. D615-26, Art. D615-27
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D615-26, Art. D615-27, Sct. Sous-section 2 :Le paiement redistributif, Art. D615-30, Sct. Sous-section 4 : Le paiement en faveur des jeunes agriculteurs, Art. D615-37
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des cas d'exonération pour la réduction des droits transférés
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D615-26, Art. D615-27, Art. D615-29, Art. D615-30