Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Paragraphe 2 : Réserve de droits au paiement de base, Art. D615-26, Art. D615-27 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D615-26, Art. D615-27, Sct. Sous-section 2 :Le paiement redistributif, Art. D615-30, Sct. Sous-section 4 : Le paiement en faveur des jeunes agriculteurs, Art. D615-37 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D615-26, Art. D615-27, Art. D615-29, Art. D615-30 > >
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