Décret n°2016-1013 du 22 juillet 2016

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Sct. Paragraphe 2 : Réserve de droits au paiement de base, Art. D615-26, Art. D615-27

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D615-26, Art. D615-27, Sct. Sous-section 2 :Le paiement redistributif, Art. D615-30, Sct. Sous-section 4 : Le paiement en faveur des jeunes agriculteurs, Art. D615-37

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D615-26, Art. D615-27, Art. D615-29, Art. D615-30

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Modification des règles des aides agricoles européennes

Résumé. Le décret modifie les règles des aides agricoles européennes, notamment en ajustant les réserves régionales et les conditions d'éligibilité pour les jeunes agriculteurs.

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 2 : Réserve de droits au paiement de baseCode rural et de la pêche maritimeArt. D615-26 : Création de réserves régionales pour les aides agricolesCode rural et de la pêche maritimeArt. D615-27 : Gestion des aides agricoles de l'UE
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Paragraphe 2 : Réserve de droits au paiement de base, Art. D615-26, Art. D615-27

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D615-26 : Création de réserves régionales pour les aides agricolesCode rural et de la pêche maritimeArt. D615-27 : Gestion des aides agricoles de l'UECode rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 2 :Le paiement redistributif
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D615-26, Art. D615-27, Sct. Sous-section 2 :Le paiement redistributif, Art. D615-30, Sct. Sous-section 4 : Le paiement en faveur des jeunes agriculteurs, Art. D615-37

A modifié les dispositions suivantes :

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