Créé le 29 novembre 2006 · En vigueur du 1 avril 2009 au 18 décembre 2010
Pour l'application du 2 de l'article 171 quater duodecies du règlement (CE) n° 1973/2004 susmentionné, les livraisons de tabac s'effectuent soit directement dans les entreprises de première transformation, soit dans les centres d'achats agréés par l'Agence de services et de paiement.
cite
Abrogé depuis le dimanche 19 décembre 2010
En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au samedi 18 décembre 2010
En résumé. Le texte remplace 'Agence unique de paiement' par 'Agence de services et de paiement' pour les centres d'achats agréés.
Pour l'application du 2 de l'article 171 quater duodecies du règlement (CE) n° 1973/2004 susmentionné, les livraisons de tabac s'effectuent soit directement dans les entreprises de première transformation, soit dans les centres d'achats agréés par l'Agence de services etde paiement.
En vigueur du dimanche 7 octobre 2007 au mardi 31 mars 2009
En résumé. Le texte remplace l'Office interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture par l'Agence unique de paiement pour agréer les centres d'achats.
Pour l'application du 2 de l'article 171 quater duodecies du règlement (CE) n° 1973/2004 susmentionné, les livraisons de tabac s'effectuent soit directement dans les entreprises de première transformation, soit dans les centres d'achats agréés par l'Agence uniquede paiement.
En vigueur du mercredi 29 novembre 2006 au samedi 6 octobre 2007
Pour l'application du 2 de l'article 171 quater duodecies du règlement (CE) n° 1973/2004 susmentionné, les livraisons de tabac s'effectuent soit directement dans les entreprises de première transformation, soit dans les centres d'achats agréés par l'Office interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture.