Code rural et de la pêche maritime

Article D615-43-8

Créé le 29 novembre 2006

Pour l'application de l'article 171 quater decies du règlement (CE) n° 1973/2004 susmentionné, les montants de l'aide indicative et de l'aide définitive sont arrêtés par kilogramme et par variétés ou groupes de variétés par le ministre chargé de l'agriculture, le cas échéant en fonction des catégories de qualité du tabac livré.

Effets de cet article

cite

 Règlement 1973-2004 2004-10-29 art. 171 quater decies

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 novembre 2006 au samedi 18 décembre 2010