Créé le 29 novembre 2006 · En vigueur du 1 avril 2009 au 18 décembre 2010
Pour l'application du 3 de l'article 33 quater du règlement (CE) n° 796/2004 susmentionné, le délai dans lequel les entreprises concernées indiquent par écrit à l'Agence de services et de paiement les sites où aura lieu la transformation est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
cite
Abrogé depuis le dimanche 19 décembre 2010
En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au samedi 18 décembre 2010
En résumé. Le texte modifie le nom de l'agence de services et de paiement, passant d'Agence unique de paiement à Agence de services et de paiement.
Pour l'application du 3 de l'article 33 quater du règlement (CE) n° 796/2004 susmentionné, le délai dans lequel les entreprises concernées indiquent par écrit à l'Agence de services etde paiement les sites où aura lieu la transformation est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
En vigueur du dimanche 7 octobre 2007 au mardi 31 mars 2009
En résumé. Le texte modifie l'autorité à laquelle les entreprises doivent communiquer les sites de transformation, passant de l'Office interprofessionnel des fruits et légumes à l'Agence unique de paiement.
Pour l'application du 3 de l'article 33 quater du règlement (CE) n° 796/2004 susmentionné, le délai dans lequel les entreprises concernées indiquent par écrit à l'Agence uniquede paiement les sites où aura lieu la transformation est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
En vigueur du mercredi 29 novembre 2006 au samedi 6 octobre 2007
Pour l'application du 3 de l'article 33 quater du règlement (CE) n° 796/2004 susmentionné, le délai dans lequel les entreprises concernées indiquent par écrit à l'Office interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture les sites où aura lieu la transformation est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.