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Article D615-18

Créé le 27 novembre 2005 · En vigueur du 2 août 2006 au 18 décembre 2010

Pour l'application des dispositions de l'article 57 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susmentionné, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la date limite des semis du maïs doux et du chanvre destiné à la production de fibres.

Effets de cet article

cite

 Règlement CE 1973-2004 2004-10-29 Commission art. 57

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 19 décembre 2010

Abrogé parDécret n°2010-1585 du 16 décembre 2010art. 1

En vigueur du mercredi 2 août 2006 au samedi 18 décembre 2010

En résumé. Le changement porte uniquement sur le terme 'susmentionné' qui est remplacé par 'susvisé', sans modification substantielle du sens ou de l'impact pratique de l'article.

En vigueur du dimanche 27 novembre 2005 au mardi 1 août 2006

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les règles relatives aux semis du maïs doux et du chanvre destiné à la production de fibres, en remplaçant les obligations de présentation d'informations par les agriculteurs.