Retour à la section

Sous-section 4

Détermination des superficies

Article suivant

Article D615-19

Attribution et transfert des droits au paiement dans le régime des paiements de base

Code rural et de la pêche maritime

Article D615-17

Article D615-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des pratiques locales pour les prairies permanentes

Résumé Les pratiques locales pour les prairies permanentes sont définies par un arrêté du ministère.

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les pratiques locales établies en cas de prairies permanentes dans les conditions prévues par l'article 7 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014.

1 version

Historique des versions

Version 1

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les pratiques locales établies en cas de prairies permanentes dans les conditions prévues par l'article 7 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014.