Code rural et de la pêche maritime

Article D615-15

Créé le 27 novembre 2005 · En vigueur du 2 août 2006 au 18 décembre 2010

Les conditions d'accès aux paiements à la surface sur la base des rendements obtenus par irrigation, déterminés par le plan de régionalisation, en application des dispositions de l'article 103 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 et de l'article 58 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susmentionnés, sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Elles précisent la liste des cultures arables pour lesquelles un paiement au taux de rendement obtenu par irrigation est effectué, la description du matériel d'irrigation dont doit disposer l'exploitant, la quantité d'eau minimale nécessaire à chaque culture et la période d'irrigation correspondante.

Effets de cet article

cite

 Règlement CE 1973-2004 2004-10-29 Commission art. 58

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 août 2006 au samedi 18 décembre 2010

En résumé. Le changement principal est une correction orthographique du terme 'susmentionnés' en 'susvisés' dans les références aux règlements européens.

En vigueur du dimanche 27 novembre 2005 au mardi 1 août 2006

En résumé. Le texte passe des règles sur les pâturages permanents à des conditions d'accès aux paiements à la surface basés sur les rendements obtenus par irrigation.