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Code rural et de la pêche maritime

Article D615-13

Créé le 27 novembre 2005 · En vigueur du 2 août 2006 au 18 décembre 2010

Pour l'application de l'article 103 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susmentionné, les ministres chargés de l'agriculture et du budget arrêtent conjointement le plan de régionalisation élaboré en vue de fixer les rendements utilisés pour le calcul du paiement à la surface.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 19 décembre 2010

Abrogé parDécret n°2010-1585 du 16 décembre 2010art. 1

En vigueur du mercredi 2 août 2006 au samedi 18 décembre 2010

En résumé. Le changement porte uniquement sur le terme 'susmentionné' qui remplace 'susvisé', sans modification substantielle du sens ou de l'impact pratique de l'article.

En vigueur du dimanche 27 novembre 2005 au mardi 1 août 2006

En résumé. Le texte a été modifié pour passer d'une obligation administrative pour les agriculteurs concernant la mesure de l'eau à une disposition technique sur le plan de régionalisation des rendements agricoles.