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Sous-section 4

Détermination des superficies

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Code rural et de la pêche maritime

Article D615-13

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Détermination des superficies agricoles pour les activités non agricoles

Résumé Les terres agricoles peuvent servir à autre chose qu'à l'agriculture, mais il faut suivre des règles précises.

Pour l'application du a du 3 de l'article 32 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions dans lesquelles les surfaces agricoles déclarées au titre du régime de paiement de base peuvent être utilisées aux fins d'activités non agricoles.

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Version 1

Pour l'application du a du 3 de l'article 32 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions dans lesquelles les surfaces agricoles déclarées au titre du régime de paiement de base peuvent être utilisées aux fins d'activités non agricoles.