Section parente

Chapitre III

Sociétés d'intérêt collectif agricole

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Section 4

Transformation, dissolution, liquidation

R583-21 — R583-23

Code rural et de la pêche maritime

Section 3 : Dispositions financières

Article R583-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la procédure de liste pour les aides financières en Nouvelle-Calédonie

Résumé En Nouvelle-Calédonie, les listes d'aides financières sont maintenant établies par le haut-commissaire de la République.

Au troisième alinéa de l'article R. 533-1, les mots : " sur une liste dressée par décret " sont remplacés par les mots : " sur une liste dressée par arrêté du haut-commissaire de la République ".

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Article R583-19

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Valeur nominale des actions pour les sociétés d'intérêt collectif agricole en Nouvelle-Calédonie

Résumé Les actions des sociétés agricoles en Nouvelle-Calédonie valent au moins 500 FCFP, peu importe quand elles ont été créées.

L'article R. 533-2 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie et est remplacé par les dispositions suivantes :

" La valeur nominale des actions ou parts sociales créées par les sociétés d'intérêt collectif agricole est d'au moins 500 FCFP ".

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Article R583-20

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Inapplicabilité de l'article R. 533-3 à la Nouvelle-Calédonie

Résumé En Nouvelle-Calédonie, certaines règles ne s'appliquent pas aux warrants des sociétés agricoles.

L'article R. 533-3 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie.

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