Section parente

Chapitre II

Sociétés coopératives agricoles

Section suivante

Section 7

Fédérations de coopératives et association nationale de révision, sociétés de caution mutuelle

R582-44

Code rural et de la pêche maritime

Section 6 : Dissolution, liquidation

Article R582-41

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la portée géographique des obligations de la société en cas de liquidation à la Nouvelle-Calédonie

Résumé Si une société en Nouvelle-Calédonie doit être liquidée, ses obligations s'appliquent à toute la Nouvelle-Calédonie.

Au premier alinéa de l'article R. 526-1, les mots : " dans le département ou l'arrondissement où la société a son siège " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie ".

1 version

1 cité

Article R582-42

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R. 526-3 pour la Nouvelle-Calédonie

Résumé En Nouvelle-Calédonie, certaines règles sur les coopératives agricoles ne sont pas les mêmes qu'ailleurs.

L'article R. 526-3 est ainsi modifié :

1° A son premier alinéa, les mots : " constituées après le 6 août 1961 " ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie.

2° Son deuxième alinéa ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie.

1 version

1 cité

Article R582-43

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions spécifiques à la Nouvelle-Calédonie

Résumé En Nouvelle-Calédonie, c'est le haut-commissaire qui donne l'accord pour certaines actions.

L'article R. 526-4 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie et est remplacé par les dispositions suivantes :

" L'assentiment de l'autorité administrative mentionnée au a et au b de l'article L. 526-2 est donné par le haut-commissaire de la République ".

1 version

2 cités