Article R582-41
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la portée géographique des obligations de la société en cas de liquidation à la Nouvelle-Calédonie
Résumé Si une société en Nouvelle-Calédonie doit être liquidée, ses obligations s'appliquent à toute la Nouvelle-Calédonie.
Au premier alinéa de l'article R. 526-1, les mots : " dans le département ou l'arrondissement où la société a son siège " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie ".
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