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Chapitre II

Sociétés coopératives agricoles

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Associés, tiers non coopérateurs

R582-12 — R582-15

Code rural et de la pêche maritime

Section 1 : Dispositions générales, constitution

Article R582-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'objet des sociétés coopératives agricoles en Nouvelle-Calédonie

Résumé Les sociétés coopératives agricoles en Nouvelle-Calédonie peuvent maintenant inclure la pêche dans leurs activités.

A l'article R. 521-1, il est ajouté :

1° A son a, après les mots : " des produits agricoles et forestiers ", les mots : ", ainsi que des produits de la pêche ".

2° A son b, après les mots : " ou à leurs immeubles forestiers ", les mots : ", ainsi qu'à leurs activités de pêche " ; après les mots : " et outils agricoles ", les mots : " ou ceux utilisés pour la pêche ".

3° A son c, après les mots : " agricoles et forestières ", les mots : " ou de pêche ".

4° A son d, après les mots : " profession agricole ", les mots : " ou des activités de pêche ".

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Article R582-5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des arrêts compétents en matière agricole

Résumé En Nouvelle-Calédonie, le haut-commissaire de la République décide désormais ce que faisaient ensemble le ministre de l'agriculture et le ministre chargé du commerce.

A l'article R. 521-2, les mots : " Des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du commerce " sont remplacés par les mots : " Des arrêtés du haut-commissaire de la République ".

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Article R582-6

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Modification de l'article R521-3 pour la Nouvelle-Calédonie

Résumé En Nouvelle-Calédonie, l'article R582-6 donne le pouvoir au haut-commissaire de la République d'autoriser la fourniture de services et de ressources pour des raisons économiques.

Au troisième alinéa de l'article R. 521-3, les mots : " Le ministre de l'agriculture, le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre chargé du commerce peuvent autoriser, dans un but d'intérêt général économique et par arrêté conjoint " sont remplacés par les mots : " Le haut-commissaire de la République peut autoriser, dans un but d'intérêt général économique et par arrêté ".

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Article R582-7

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Exceptions pour la Nouvelle-Calédonie dans les dispositions sur les coopératives agricoles

Résumé En Nouvelle-Calédonie, les fédérations de coopératives agricoles n'ont pas besoin de suivre les mêmes règles qu'ailleurs.

A l'article R. 521-5, les mots : " ou de fédérations de coopératives agricoles ", " ou fédération de coopératives agricoles " et " Sauf pour les fédérations non soumises à agrément " ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie.

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Article R582-8

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Non-application de l'article R. 521-7 à la Nouvelle-Calédonie

Résumé En Nouvelle-Calédonie, une règle ne s'applique pas.

Le dernier alinéa de l'article R. 521-7 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie.

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Article R582-9

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Modification de l'article R. 521-9 pour la Nouvelle-Calédonie

Résumé Les règles d'immatriculation des coopératives agricoles en Nouvelle-Calédonie sont modifiées pour mieux correspondre à leurs besoins locaux.

L'article R. 521-9 est modifié comme suit :

1° A son premier alinéa, les mots : " prévue par l'article 15 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés " ne s'appliquent pas en Nouvelle-Calédonie.

2° A son 4° les mots : " territoire français " sont remplacés par les mots : " Nouvelle-Calédonie ".

3° Ses deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :

" La publicité de l'immatriculation est effectuée dans le Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie ".

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Article R582-10

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Modification d'un article concernant la publication des modifications

Résumé Les changements doivent être publiés dans le journal officiel et la date limite est maintenant la publication de ce décret.

L'article R. 521-11 est ainsi modifié :

1° A son premier alinéa, les mots : "avant le 1er juillet 1978" sont remplacés par les mots : "avant la publication du présent décret".

2° Son troisième alinéa est ainsi rédigé :

"Les modifications faisant l'objet des dépôts prévus ci-dessus sont publiés au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie".

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Article R582-11

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Dérivation de l'application de l'article R. 521-14 pour la Nouvelle-Calédonie

Résumé En Nouvelle-Calédonie, une règle spéciale permet aux coopératives agricoles d'éviter une réglementation.

L'article R. 521-14 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie.

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