Article R582-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article R521-3 pour la Nouvelle-Calédonie
Résumé En Nouvelle-Calédonie, l'article R582-6 donne le pouvoir au haut-commissaire de la République d'autoriser la fourniture de services et de ressources pour des raisons économiques.
Au troisième alinéa de l'article R. 521-3, les mots : " Le ministre de l'agriculture, le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre chargé du commerce peuvent autoriser, dans un but d'intérêt général économique et par arrêté conjoint " sont remplacés par les mots : " Le haut-commissaire de la République peut autoriser, dans un but d'intérêt général économique et par arrêté ".
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