Article R582-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Non-application de l'article R. 521-7 à la Nouvelle-Calédonie
Résumé En Nouvelle-Calédonie, une règle ne s'applique pas.
Le dernier alinéa de l'article R. 521-7 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie.
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