Article R582-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des arrêts compétents en matière agricole
Résumé En Nouvelle-Calédonie, le haut-commissaire de la République décide désormais ce que faisaient ensemble le ministre de l'agriculture et le ministre chargé du commerce.
A l'article R. 521-2, les mots : " Des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du commerce " sont remplacés par les mots : " Des arrêtés du haut-commissaire de la République ".
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