Code rural et de la pêche maritime

Section 2 : Sociétés d'intérêt collectif agricole

Abrogée1 juillet 2016

Créé le 13 juillet 2001 · En vigueur du 19 août 2013 au 30 juin 2016

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 532-6, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

" En outre, la convocation à l'assemblée fait l'objet, dans le même délai, d'un affichage à la mairie du siège social et à celle des autres communes du ressort de la société d'intérêt collectif agricole. "

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du lundi 19 août 2013 au jeudi 30 juin 2016

Section 2 : Associés, tiers non coopérateurSection 2 : Sociétés d'intérêt collectif agricole

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 18 août 2013

Section 2 : Associés, tiers non coopérateur
Article R572-6
Article R572-7