Abrogé1 janvier 2014
Abrogé par Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 14
Créé le 13 juillet 2001
A l'article R. 522-4, les mots : ", ou le cas échéant à l'article 731 du code rural" ne s'appliquent pas à Mayotte.
Code rural et de la pêche maritime
Article R572-7
Effets de cet article
cite
Code rural R522-4
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014
Abrogé parDécret n°2013-754 du 14 août 2013art. 14
En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au mardi 31 décembre 2013