Abrogé par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 6
Créé le 13 juillet 2001 · En vigueur du 19 août 2013 au 30 juin 2016
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 532-6, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
" En outre, la convocation à l'assemblée fait l'objet, dans le même délai, d'un affichage à la mairie du siège social et à celle des autres communes du ressort de la société d'intérêt collectif agricole. "
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
Abrogé parDécret n°2016-781 du 10 juin 2016art. 6
En vigueur du lundi 19 août 2013 au jeudi 30 juin 2016
Modifié parDécret n°2013-754 du 14 août 2013art. 14
En résumé. La modification précise désormais les modalités de convocation à l'assemblée pour les sociétés d'intérêt collectif agricole à Mayotte, en ajoutant une obligation d'affichage dans plusieurs mairies.
En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 18 août 2013