Créé le 1 juillet 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Examen du projet de contrat agricole à Mayotte
Résumé. Un projet de contrat pour améliorer l'agriculture à Mayotte doit être examiné par un comité avant d'être mis en œuvre.
Le projet de contrat d'objectifs et de performance est soumis pour avis au comité d'orientation stratégique et de développement agricole mentionné à l'article L. 181-9.
Si ce comité en fait la demande, un ou plusieurs de ses membres, désignés par une décision conjointe de ses co-présidents, participent aux travaux du comité de pilotage mentionné à l'article D. 571-37.
Si ce comité en fait la demande, un ou plusieurs de ses membres, désignés par une décision conjointe de ses co-présidents, participent aux travaux du comité de pilotage mentionné à l'article D. 571-37.