Créé le 1 juillet 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrat d'objectifs et de performance pour le développement agricole en outre-mer
Résumé. Un contrat d'objectifs et de performance est établi pour concilier les priorités des chambres d'agriculture, les objectifs des collectivités territoriales et la politique de l'État dans les départements d'outre-mer.
Le contrat d'objectifs et de performance mentionné à l'article L. 571-2 a pour finalité de concilier :
1° Les priorités d'action de la chambre d'agriculture en faveur du développement agricole et ses objectifs d'affectation de ses ressources ;
2° Les objectifs des collectivités territoriales pour le développement de leur territoire ;
3° Les orientations de la politique de l'Etat en faveur du développement agricole et rural de chaque territoire.
1° Les priorités d'action de la chambre d'agriculture en faveur du développement agricole et ses objectifs d'affectation de ses ressources ;
2° Les objectifs des collectivités territoriales pour le développement de leur territoire ;
3° Les orientations de la politique de l'Etat en faveur du développement agricole et rural de chaque territoire.