Code rural et de la pêche maritime

Section 2 : Dispositions générales

Article L571-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrat d'objectifs et de performance en Outre-mer

Résumé Un contrat est fait en outre mer pour atteindre les objectifs de l'agriculture et soutenir les groupements économiques et environnementaux.

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, un contrat d'objectifs et de performance est établi entre la chambre d'agriculture, l'Etat, et les collectivités territoriales concourant au financement de la réalisation des objectifs de ce contrat. La périodicité, les modalités d'élaboration et le champ d'application des contrats d'objectifs et de performance sont fixés par décret.

Ce contrat d'objectifs et de performance vise notamment à décliner les orientations du plan régional de l'agriculture durable définies à l'article L. 181-8 ainsi que celles fixées en ce domaine par le schéma d'aménagement régional. Il vise également à promouvoir l'accompagnement et le suivi des groupements d'intérêt économique et environnemental. Il est soumis pour avis au comité mentionné à l'article L. 181-9.

Article L571-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Adaptation de l'article L562-1 pour la Guyane

Résumé En Guyane, un autre organisme fait ce que les SAFER font ailleurs pour les jardins familiaux.

Pour l'application en Guyane de l'article L. 562-1, la référence à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural est remplacée par la référence à l'opérateur foncier mentionné à l'article L. 181-39.