Article D571-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation du préfet pour convoquer des sessions extraordinaires des chambres d'agriculture en outre-mer
Résumé En Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion, le préfet peut convoquer la chambre d'agriculture pour des sessions extraordinaires.
Pour l'application en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion de l'article D. 511-54, le préfet a délégation permanente du ministre chargé de l'agriculture pour demander la convocation de la chambre d'agriculture en session extraordinaire.
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