Code rural et de la pêche maritime

Article R554-30

Abrogé13 juin 2016

Créé le 25 mars 2007

Pour l'exercice des missions prévues à l'article L. 554-3, les agents mentionnés à cet article sont commissionnés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur proposition du président ou du directeur du comité économique agricole.

Effets de cet article

cite

Code rural L554-3

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 13 juin 2016

Abrogé parDécret n°2016-781 du 10 juin 2016art. 6

En vigueur du dimanche 25 mars 2007 au dimanche 12 juin 2016

Pour l'exercice des missions prévues à l'

article L. 554-3

, les agents mentionnés à cet article sont commissionnés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur proposition du président ou du directeur du comité économique agricole.