Code rural et de la pêche maritime
Chapitre IV : Extension des règles édictées par les comités économiques agricoles
Section 3 : Recherche et constatation des infractions
Abrogé13 juin 2016En vigueur depuis le dimanche 30 septembre 1990
Chapitre IV : Extension des règles édictées par les comités économiques agricoles
Section 1 : Catégories de règles pouvant être étendues à l'ensemble des producteurs de la circonscription d'un comité économique agricole
Section 2 : Procédure d'extension des règles
Section 3 : Recherche et constatation des infractions