Créé le 30 septembre 1990 · En vigueur depuis le 29 décembre 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour l'utilisation abusive du titre d'organisation de producteurs
Résumé. Utiliser à tort le nom d'une organisation de producteurs reconnus peut coûter une amende.
L'utilisation irrégulière de la dénomination ou de la qualité d'organisation de producteurs reconnue rend son auteur passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.