Article D552-3
Abrogé depuis le 2016-06-13 par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 6
Dès réception de la demande d'agrément présentée dans les conditions prévues à l'article D. 552-1, le préfet en délivre récépissé et procède à son instruction.
1 version
1 cité