Abrogé13 juin 2016
Abrogé par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 6
Créé le 5 avril 2007
Dès réception de la demande d'agrément présentée dans les conditions prévues à l'article D. 552-1, le préfet en délivre récépissé et procède à son instruction.